Agnès Fernandez, réflexologue attestée par l’école A Fleur de Peau et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles, a créé une micro-entreprise immatriculée au RCS sous le numéro 947 525 697 (RCS Vienne) , dont le siège social est situé 26, rue de la chapelle 38230 Tignieu-Jameyzieu.
Agnès FERNANDEZ a souscrit auprès de la MAIF un contrat portant l’adhésion n°7822995D couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
PREAMBULE
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site, Facebook, par mail, téléphone ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Agnès FERNANDEZ propose un service de réflexologie exclusivement à destination de consommateurs ou entreprises, commercialisé par l’intermédiaire de son site internet. La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Entre Agnès FERNANDEZ, N° de SIRET 947 525 697, code APE ..................., adresse : 26, rue de la chapelle 38230 Tignieu-Jameyzieu, téléphone 06 28254118, le « Vendeur » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’entreprise, ci-après « le Client »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, effectuées au travers du site internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Nature de la prestation
La prestation consiste en une séance de réflexologie et relaxation. D’une durée approximative d’une heure, un massage réflexe plantaire et techniques associées est effectué. Les informations détaillées des prestations sont consultables dans l'onglet "tarifs" de ce même site.
Article 3 : Prix
Les prix des séances vendues sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Article 4 : Obligations du Vendeur
Le Vendeur réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée du Client, de sa dignité et de sa liberté.
Dans son activité, le Vendeur tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels il n’est pas préparé, formé ou suffisamment équipé.
Le Vendeur refuse toute personne lui demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande sexuelle ou érotique.
Le Vendeur s’abstient d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la pratique de la Réflexologie.
En vertu du principe de précaution, le Vendeur peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale au massage. Il s’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas indisposer le Client.
Article 5 : Litige
En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (séance de réflexologie), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
Article 6 : Cartes cadeau
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau. Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles du massage,
– choix du massage,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– paiement de la ou des carte(s) cadeau par chèque, virement, carte bancaire ou espèces suite à un contact téléphonique ou en face à face.
La ou les carte(s) cadeau ne sont valables qu’après paiement et sont non échangeables et non cessibles sauf accord du Vendeur.
Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée ni remboursée.
En cas d’annulation moins de 24h avant le rendez-vous pris par le Client bénéficiaire d’une carte cadeau, cette dernière sera débitée sauf cas de force majeure.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 7 : Produits et services
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie et les « massage bien-être ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou de paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30 avril 1946 et articles L.4321-1 et suivants du Code de la santé publique).
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet.
Article 8 : Rendez-vous
Le Client peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, le Client doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation,
• Choix de la date et de l’heure,
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, adresse e-mail).
Un message de confirmation du rendez-vous est ensuite envoyé. Un message de rappel sera envoyé 24h avant le rendez-vous.
Les horaires de rendez-vous sont respectés et le Vendeur se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
Article 9 : Entreprises
Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise, les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels. Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes au devis. La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition. Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.
Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après leur exécution.
Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quelle que soit l’heure d’arrivée du Client.
En cas d’annulation moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en entreprise, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention. Une facture vous est remise après paiement intégral de la prestation.
Article 10 : Modalités de livraison
Les cartes cadeau sont remises en mains propres par le Vendeur au Client.
Article 11 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeau. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, carte bancaire ou espèces.
Les prestations du Vendeur réalisées après prise de rendez-vous sont payables le jour de la prestation en espèces, en carte bancaire ou par chèque bancaire (français) à l’ordre d'Agnès FERNANDEZ.
Article 12 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.
Article 13 : Litiges
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par mail à l’adresse : .....................fr
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : .......................;;. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://..................... ou par voie postale en écrivant à ......................................................... La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Article 14 : Responsabilité
Mes prestations ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé pourra faire suite à des poursuites judiciaires.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse : fernandez.agnes@neuf.fr
Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Madame Agnès FERNANDEZ ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La réflexologie est complémentaire et n’est pas une alternative à la médecine allopathique.
Agnès FERNANDEZ, réflexologue attestée par l’école A Fleur de Peau et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles
26, rue de la chapelle 38230 Tignieu-Jameyzieu
06.28.25.41.18
reflexologie.af@gmail.com
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